A partir du 1er septembre 2020, tous les arrêts et jugements rendus par les cours et tribunaux belges sont censés être publiés en ligne dans une banque de données accessible à tout citoyen. Ce droit fondamental s’entend au-delà de toutes considérations marchandes et est garanti par une loi publiée au Moniteur Belge le 16 mai 2019, modifiant l’article 149 de la Constitution¹. Cette promesse à visée démocratique majeure soulève toutefois de nombreuses questions et inquiétudes. D’une part, parce qu’un an après sa publication et moins de quatre mois avant son entrée en vigueur, cette loi n’a encore fait l’objet d’aucune communication officielle. Ainsi, ni les moyens normatifs ni les moyens techniques qui permettraient de la mettre en œuvre n’ont encore été précisés. Quelle infrastructure informatique, quelles solutions d’anonymisation ou de pseudonymisation et quelle stratégie d’océrisation² des décisions passées seront retenues ? La solution sera-t-elle articulée autour d’un accès open data, dans un contexte d’open law ? D’autre part, cette avancée démocratique crée une brèche dans un système oligopolistique bien établi, permettant à deux grands groupes d’éditeurs (Larcier et Kluwer) de se partager le marché de la jurisprudence belge. Or aucune norme légale, démocratiquement délibérée, ne précise que l’accès à ces données doit être régulé par le marché. En outre, chaque acteur de ce marché se trouve à l’origine de biais (de sélection, d’interprétation, d’opacité, etc.) en ne publiant chacun qu’une partie de la jurisprudence. Ce marché très fermé est en outre alimenté par certains greffes et cabinets d’avocats qui font parvenir diverses décisions³ vers ces éditeurs, lesquelles sont ensuite diffusées dans des revues, collections et solutions digitales. Le mouvement d’ouverture marqué par la loi du 16 mai 2019 entraîne de nombreuses résistances tant du côté des éditeurs (habitués à interagir avec les greffes et certains bureaux d’avocats pour obtenir les jugements et arrêts) que du côté de certains avocats et magistrats (qui craignent de perdre la main sur une ressource à la fois matérielle et immatérielle). Ces résistances se traduisent notamment en rumeurs⁴ et controverses⁵, justifiant de plus en plus un report de l’entrée en vigueur de la loi en question.
Arrêtons-nous sur quelques-uns des nombreux enjeux relatifs au ralentissement de ce mouvement d’ouverture. L’un concerne le choix de l’infrastructure informatique qui sera retenue et de ses composants hardware et software. Celle-ci devra s’intégrer aux systèmes informatiques existants au sein des cours et tribunaux. Or, comme la crise du coronavirus vient de le rappeler, la Justice belge se trouve en situation d’indigence technologique et l’informatisation des cours et tribunaux constitue le principal problème sur lequel les ministres successifs butent depuis plus de 20 ans. La récente déroute du système DPA-deposit appuie encore ce regrettable constat. Un autre enjeu évident concerne le problème de l’’anonymisation (voire de pseudonymisation) des décisions ainsi que les risques de ré-identification des parties. La technologie retenue devra être infaillible, sous peine d’infraction au regard du GDPR. Mais il convient également de s’accorder sur les noms (des parties, mais aussi des juges, des greffiers, des avocats, etc.?) à faire disparaître. Il s’agit-là d’un enjeu éthique de premier plan. La numérisation et l’océrisation des décisions antérieures au 1er septembre 2020 (ou à la date d’entrée en vigueur de la loi du 16 mai 2019) constitue un troisième enjeu de taille. Il s’agit-là d’un travail fastidieux et volumineux, peu gratifiant pour les personnes chargées de son exécution, mais capital dans la mesure où, sans lui, le rapport entre décisions publiées et décisions produites ne permettrait pas de réaliser des recherches précises, sans risques de biais. À titre d’exemple bien qu’à une autre échelle, le Conseil d’État a pu numériser l’ensemble de ses avis lors de leur récente mise à disposition, et ce jusqu’au premier datant de 1947. Un quatrième enjeu réside dans l’accès aux données publiées en ligne. Or l’open data constitue un rude combat politique comme l’indique l’exemple de la plateforme Doctrine.fr. Cet exemple a permis de mettre en lumière les systèmes d’interdépendances fortes unissant éditeurs, greffes, avocats et magistrats, dont l’intérêt commun pourrait consister à ne rien changer. En Belgique, le statu quo est d’autant plus à craindre qu’un gouvernement de transition est toujours en place.
Malgré ces enjeux démocratiques importants et l’incontestable plus-value qu’apporterait une publication de qualité, massive et anonymisée, l’absence de communication relative à cette réforme majeure indique-t-elle sa disparition – momentanée – de l’agenda politique? Ceci serait d’autant plus regrettable en cette période de crise socio-économico-sanitaire qui a rappelé l’intérêt des solutions digitales pour des secteurs essentiels tels que la santé, l’éducation et la Justice.
Des solutions alternatives existent pourtant. Parmi celles-ci, openjustice.be constitue une alternative citoyenne. Elle propose concrètement de soutenir la Justice en déployant des solutions Open-Source. Cette alternative est directement inspirée des initiatives françaises et allemandes qui, tout en prenant appui sur des structures publiques, permettent à plusieurs petites équipes motivées d’aborder ce type de développement complexe à partir de méthodologies et d’outils numériques, avec des résultats tangibles et probants.
La Justice et le Ministre Geens ne doivent-ils pas changer d’approche si des résultats satisfaisants et acceptables pour la démocratie sont envisageables et, surtout, permettent de satisfaire les droits fondamentaux? L’ouverture du droit, des données judiciaires et de leur accès constitue l’avenir proche de la démocratie, comme l’indiquent les expériences belges pionnières d’Open Science.
Par Christophe Dubois (Professeur de Sociologie, ULiege), Pieterjan Montens en Anne-Sophie Vandendooren pour le collectif OpenJustice.be
Signataires:
- Behrendt, C., & Jousten, A. (2020). La révision de l’article 149 de la Constitution: la publicité des décisions judiciaires à l’ère du numérique. Journal des Tribunaux, 139, 2-8 ; Hubin, J. B. (2019). La publicité de la jurisprudence en version 2.0. RDTI, (74), 55-70.
- C’est-à-dire de reconnaissance optique des caractères.
- L’incertaine anonymisation de ces décisions transmises pose questions sur le plan éthique et sur le plan légal, notamment au regard du RGPD.
- Certaines concernent le report de l’entrée en vigueur de la loi, d’autres des projets confiés à des acteurs privés.
- Celles-ci opposent les tenants de la pseudonymisation à ceux de l’anonymisation, le rôle des éditeurs, le contrôle sur les données par le SPF ou par le cabinet du Ministre, les accès réservés aux ordres des avocats et aux magistrats, les finalités de recherche basées sur l’intelligence artificielle, etc.
