Report de la publication des arrêts et jugements : une analyse

C’est donc un fait: la date de la mise à disposition sur une base de données publique des arrêts et jugements, initialement prévue pour le 1er septembre 2020, à été repoussée d’un an par la loi du 31 juillet 2020 “portant dispositions urgentes diverses en matière de justice”. La publication des arrêts et jugements est […]