VOORWAARDEN VOOR HET GEBRUIK VAN DE SITE EN DE VOORGESTELDE DIENSTEN

 



 

  • Identification du prestataire et définitions :

 

 

Bienvenue sur le site d’Openjustice, plateforme facilitant l’accès à une justice moderne notamment par la mise à disposition d’un outil de publication de la jurisprudence ouvert, en open source, en open data, et libre.

 

Nos coordonnées sont les suivantes : ASBL OpenJustice.be

Rue Basse-Wez 43Stratenplan 4020 Liège

BCE : 0749.460.404 

 

Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) constituent un contrat entre notre Asbl et vous.

 

Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant le traitement des données à caractère personnel, vous pouvez contacter notre DPO à l’adresse suivante : (team@openjustice.be)

 

Klant: elke professionele of bekwame natuurlijke persoon in de zin van de artikelen 1123 en volgende van het Burgerlijk Wetboek, of rechtspersoon, die de site bezoekt die het onderwerp is van deze algemene voorwaarden.

 

Inhoud: Alle elementen die de informatie op de site vormen, met name teksten - afbeeldingen - video's.

 

Informations clients : Ci-après dénommé « Information (s) » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par https://openjustice.be/ pour la gestion de votre compte, de la gestion de la relation client et à des fins d’analyses et de statistiques.

 

Gebruiker: Internetgebruiker die verbinding maakt met de bovengenoemde site.

 

Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent »

 

Site : Le site s’entend du nom de domaine www.openjustice.be et de l’ensemble de ses sous-domaines contenant notamment les outils développés par la communauté et référencés en tant que tel sur les pages dont de manière non exhaustive :



 

  • Navigation et utilisation de nos outils :

 



2.1 Vous pouvez accéder gratuitement à toute page de notre Site dont vous connaissez l’adresse et vous pouvez utiliser gratuitement nos outils en ligne.

 

Lorsque vous testez nos outils d’anonymisation, nous n’enregistrons aucune donnée et ne les traitons pas. 

 

Si vous souhaitez nous transmettre d’éventuelle décisions judiciaires, celles-ci doivent être préalablement anonymisées grâce à notre interface.

 

Nous tentons de développer un outil parfaitement efficace mais en raison de la complexité de la tâche certaines données personnelles pourraient ne pas avoir été traitées efficacement. En cas de problème, n’hésitez pas à nous en faire part immédiatement (infra 4.4).

 

  1. Création de compte utilisateur ?

 

2.3 Captcha : Pour des raisons de sécurité, nous sommes susceptibles de soumettre votre accès au site à un test préalable (“captcha”) et/ou de limiter le nombre de pages consultées par jour.

 

 

  • Nature de nos obligations

 



3.1. Nous nous efforçons de maintenir en permanence l’accès au Site et à ses bases de données. Cela étant, notre activité s’inscrit dans l’optique de délivrer une information la plus complète possible gratuitement raison pour laquelle nous nous engageons uniquement et au maximum dans le cadre d’une obligation de moyen.

 

3.2 À ce titre, il est possible que l’accès au Site soit parfois suspendu à des fins de maintenance. Openjustice.be ne peut être tenus responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances extérieures ou non, notamment des perturbations liées aux réseaux de télécommunication ou des défauts de nos prestataires d’hébergement. 

 

 

  • CONFIDENTIALITÉ ET TRAITEMENT DES DONNEES

 



4.1 Openjustice.be s’engage à respecter la vie privée. Nous connaissons l’importance des données personnelles pour nos utilisateurs et nos clients. Pour plus d’informations, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

 

4.2 Nous anonymisons certaines données à caractère personnel mentionnées dans les décisions de justice et ce conformément à notre Politique de Confidentialité. Vous pouvez demander une anonymisation d’une décision de justice qui vous paraitrait insuffisamment traitée en vous adressant à notre Dpo (4.4).

 

4.3 Dans le cadre de la réalisation de son objet social/activité, Openjustice.be est amenée à recueillir des données personnelles sur l’utilisateur lors de son inscription sur le site internet. Ces données ne pourront être utilisées à des fins de marketing direct. L’utilisateur ou le justiciable peut sur simple demande écrite demander que ses données ne fassent pas l’objet de traitement. 

 

4.4 L’utilisateur dispose du droit d’accès, de correction, de suppression de ses données personnelles. Ces droits d’accès peuvent être exercés par courrier électronique ou postal adressé à Openjustice.be. (xxx) Une suite sera donnée dans un délai raisonnable. 



 

  • TERMES ET CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE

 

 

5.1 Ce site est uniquement et exclusivement destiné à l’information juridique, à la formation en droit et en codage et à la sensibilisation de tous à la nécessité d’une justice transparente et accessible qui constitue un enjeu démocratique.

 

5.2 Toute modification, reproduction, duplication, copie, distribution, vente, revente ou toute autre forme d’exploitation à des fins commerciales ou non commerciales est interdite. Tout utilisateur accepte de ne pas utiliser ce site à des fins illégales ou interdites par la loi, l’éthique, la bonne foi ou les bonnes pratiques.

 

5.3 A cet égard, les textes, logiciels, logos et les contenus présents sur le Site sont susceptibles d’être protégés par un droit de propriété intellectuelle (droit d’auteur ou une marque) qui appartient à Openjustice.be, qui fait l’objet d’une utilisation licite ou d’une licence, à l’exception des décisions de justice et des textes de droit, qui ne font pas l’objet d’un droit de propriété intellectuelle.

 

5.4 Openjustice.be se réserve le droit de modifier les termes et conditions de service à tout moment, et ce après avoir informé les utilisateurs qui sont enregistrés ou ont souscrit à nos services.



 

  • LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET LIENS VERS DES SITES WEB TIERS 

 



6.1 Openjustice.be ne peut pas être tenue pour responsable de l’interruption d’une formation survenant par suite d’évènements extérieurs de types climatiques, politiques, sociaux, économiques, de santé publique ou d’autres évènements indépendants de sa volonté (cas de force majeure). Openjustice.be ne peut pas être tenu pour responsable de l’interruption d’une activité suite à un problème technique ou un dysfonctionnement d’un de ses outils.

 

6.2 Openjustice.be mettra en œuvre ses meilleurs moyens – sans pour autant s’astreindre à un résultat – afin de s’assurer que son site et ses services fonctionnent correctement et qu’ils soient continuellement disponibles. Néanmoins, nous ne pouvons garantir que le site Web et ses services soient accessibles sans retards ni interruptions. Openjustice.be décline toute responsabilité pour tout dommage direct ou indirect, préjudice ou perte de profit résultant du mauvais fonctionnement de ce site.

 

6.3 Ce site Web contient des liens vers d’autres sites Web qui ne sont pas gérés par notre asbl. Nous n’avons aucun contrôle sur le contenu, les services ou les produits offerts par ces tiers. En tant que tel, Openjustice n’assume aucune responsabilité pour toute circonstance résultant du manque d’authenticité, d’intégrité, de la mise à jour ou de l’exactitude des contenus sur les sites Web de tiers. 

 

6.4 Enfin, Openjustice.be n’est pas habilitée à offrir de services juridiques, les textes, positions et analyses présentés, suggérés sur notre Site ne constituent en aucun cas des recommandations ou des conseils juridiques prodigués par des professionnels. Au besoin, vous devez soumettre toute problématique juridique à d’un professionnel qualifié.

 

6.5 Edition 

 

Open Justice n’est pas responsable du contenu, données ou actes de proposés par des tiers ou ses utilisateurs. Aucun conseil et aucune information, que ceux-ci soient oraux ou écrits, obtenus auprès de nous ou par le biais de nos services ne créent de garantie si celle-ci n’a pas été expressément stipulée dans les présentes.

 

Tout élément téléchargé ou sinon obtenu au moyen de nos Services, ne se fera qu’à votre propre discrétion et à vos propres risques et vous serez le seul responsable pour tout dommage à votre système informatique ou toute perte de données qui résulterait de l’obtention d’un tel élément. Nous n’avons aucune responsabilité concernant l’effacement ou l’échec lors du stockage ou de la transmission, de tout contenu ou toute communication maintenue par le Service. 

 

Nous nous réservons le droit de créer des limites d’usage et de stockage à notre seule discrétion, en toute heure, avec ou sans avertissement préalable.

 

Open Justice se sera pas plus tenue responsable envers vous ou envers toute autre partie pour tous dommages directs, indirects, incidents, spéciaux, consécutifs ou exemplaires, y compris mais sans s’y limiter, les dommages pour pertes de profits, d’image, de données ou autres pertes intangibles, quand bien même nous aurions été avisés de la possibilité de tels dommages. 



 

  • Comportements prohibés

 



7.1 Les publications hébergées par Open Justice n’existent que grâce à différentes personnes qui travaillent ensemble pour rédiger, modifier, valider et organiser le contenu. Nous vous encourageons à être civil et courtois dans vos interactions avec l’ensemble de la communauté, à agir de bonne foi dans le respect des statuts de Openjustice et des présentes conditions.

 

Certaines activités, qu’elles soient légales ou illégales, peuvent porter atteinte à d’autres utilisateurs et violer nos règles. Certaines activités peuvent également mettre en cause votre responsabilité. Il est notamment interdit de :

 

  • Harceler et commettre des abus contre les autres utilisateurs ;
  • Violer la confidentialité des décisions, des autres utilisateurs ou de tiers ;
  • S’engager dans de fausses déclarations, l’usurpation d’identité ou la fraude ;
  • Publier intentionnellement ou en connaissance de cause tout contenu qui constitue un faux, un outrage ou une diffamation ;
  • Publier tout contenu qui est faux ou inexact dans l’intention de tromper ;
  • Tenter d’usurper l’identité d’un autre utilisateur ou individu, vous représenter avec une fausse affiliation avec tout individu ou toute entité, ou utiliser le nom utilisateur d’un autre utilisateur dans l’intention de tromper et s’engager dans la fraude.
  • Commettre des infractions aux droits réservés dont notamment les droits d’auteurs, des marques de commerce, des brevets ou d’autres droits de propriété industrielle et commerciale ;
  • Détourner l’utilisation de nos services pour d’autres fins illégales :
  • Afficher ou distribuer un contenu contenant des virus, des programmes malveillants, des vers informatiques, des chevaux de Troie, des codes malveillants ou autres dispositifs pouvant porter atteinte à notre infrastructure ou système technique ou à ceux des utilisateurs ;
  • Faire un usage automatisé du site qui est abusif ou destructeur pour les services et qui n’a pas été avalisé par Open Justice ;

         

 

7.2. Les comportements suivants sont prohibés et peuvent donner lieu à toute action nécessaire à la réparations des éventuels dommages causés, qu’ils soient contractuels ou non.

 

  • Toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans nos systèmes, sites et serveurs,
  • Tous les comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher l’accès au Site,
  • Tous les détournements des ressources système du Site,
  • Tout téléchargement des ressources du Site, en ce compris de la base de données des décisions de jurisprudence ;
  • Toutes les atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification,
  • Tous les actes de nature à porter atteinte à nos droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux et à ceux des usagers du Site,
  • Toute action visant à monnayer, vendre, prêter ou concéder tout ou partie de l’accès à nos Services ou au Site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

 

7.3 Openjustice.be se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée en cas de manquement à l’une des dispositions des CGU ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur.



 

  • LÉGISLATION APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT

 



8.1 Ces conditions, la politique de confidentialité et la politique des cookies, ainsi que toute autre interaction entre l’utilisateur, le site Web et openjustice.be sont soumis à la loi belge.

 

8.2. Les parties conviennent que tout litige ou réclamation qui pourrait surgir entre eux, tel que stipulé par ces termes et conditions, la politique de confidentialité et la politique des cookies, ainsi que toute autre interaction entre l’utilisateur, ce site et notre asbl, sera résolu par les cours et tribunaux de Liège, Belgique, renonçant ainsi expressément à toute autre juridiction applicable.



 

  • MODIFICATIONS

 



9.1 Openjustice.be se réserve le droit d’apporter des modifications à ce site, à ses termes et conditions d’utilisation et à ses mentions légales à tout moment. 

 

Nous ferons tout possible pour vous informer à l’avance via les méthodes de contact que nous considérons appropriées. Dans tous les cas, nous vous recommandons de lire ces termes et conditions régulièrement.



Dernière mise à jour : 

 

01102020

NL

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