Report de la publication des arrêts et jugements : une analyse
C’est donc un fait: la date de la mise à disposition sur une base de données publique des arrêts et jugements, initialement prévue pour le 1er septembre 2020, à été repoussée d’un an par la loi du 31 juillet 2020 “portant dispositions urgentes diverses en matière de justice”. La publication des arrêts et jugements est […]
Vrije toegang tot juridische informatie: een democratische en budgettaire kans
Chaque mois, près de 400 revues juridiques diffusent plusieurs centaines d’articles relatifs essentiellement à la législation et à la jurisprudence belges et européennes.
Open Justice
Openjustice diedt een open bron, open gegevens en een gratis instrument voor het publiceren van jurisprudentie.
De online publicatie van rechterlijke uitspraken: urgentieverslagen
A partir du 1er septembre 2020, tous les arrêts et jugements rendus par les cours et tribunaux belges sont censés être publiés en ligne dans une banque de données accessible à tout citoyen. Cette promesse à visée démocratique majeure soulève toutefois de nombreuses questions et inquiétudes et crée une brèche dans un système oligopolistique bien établi. Ce biais met en exergue quelques-uns des nombreux enjeux relatifs au ralentissement de ce mouvement d’ouverture.